Conditions générales d'utilisation
Toit Direct — plateforme de mise en relation propriétaires / locataires, République du Bénin
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et de l'application Toit Direct (« la Plateforme »), dont l'objet est la mise en relation entre propriétaires de biens immobiliers et personnes recherchant une location au Bénin.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Rôle de la Plateforme
Toit Direct agit en qualité d'intermédiaire et de mandataire des propriétaires ayant confié leur bien en exclusivité, conformément au contrat de mandat signé avec chaque propriétaire. Toit Direct n'est ni propriétaire, ni locataire des biens présentés sur la Plateforme.
Les adresses exactes des biens ne sont jamais publiées sur la Plateforme. Elles ne sont communiquées qu'après organisation d'une visite par un agent de Toit Direct.
3. Utilisation par les visiteurs et locataires potentiels
- Les informations affichées (zone, prix, description, photos) sont fournies par les propriétaires et vérifiées par les agents avant publication, dans la mesure du raisonnable.
- Toute demande de visite ou de location doit passer par un agent de Toit Direct. Le contournement de l'intermédiation de Toit Direct après une mise en relation peut donner lieu à des frais dus à Toit Direct.
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de toute prise de contact.
4. Utilisation par les propriétaires
- Le dépôt d'un bien sur la Plateforme est soumis à la signature préalable d'un contrat de mandat d'exclusivité avec Toit Direct.
- En déposant un bien, le propriétaire reconnaît qu'aucun démarcheur ou intermédiaire tiers n'est en charge de ce bien à la date du dépôt, et s'interdit d'invoquer ultérieurement l'existence d'un tel démarcheur.
- Si un démarcheur tiers présente néanmoins un locataire pour ce bien pendant la durée du mandat, le propriétaire doit en informer Toit Direct par écrit dans un délai de 72 heures. À défaut, il s'expose à des poursuites conformément au contrat de mandat signé.
- Le propriétaire garantit l'exactitude des informations et photos transmises, et le fait qu'il dispose du droit de mettre le bien en location.
- Tout dossier peut être refusé ou retiré de la Plateforme par un agent, notamment en cas d'informations inexactes, incomplètes, ou de non-respect du mandat d'exclusivité.
5. Compte agent
L'accès à l'espace agent (back-office) est réservé aux membres autorisés de Toit Direct. Chaque agent est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
6. Propriété intellectuelle
Les éléments de la Plateforme (charte graphique, textes, structure) sont la propriété de Toit Direct. Les photos des biens restent la propriété de leurs auteurs, Toit Direct disposant d'un droit d'usage pour les besoins de la publication de l'annonce pendant la durée du mandat.
7. Responsabilité
Toit Direct s'efforce de vérifier les informations publiées mais ne peut garantir l'exactitude absolue de chaque annonce. Toit Direct ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées transmises de bonne ou de mauvaise foi par un propriétaire.
8. Modification des CGU
Toit Direct se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions compétentes de la République du Bénin.
Politique de confidentialité
Toit Direct — plateforme de mise en relation propriétaires / locataires, République du Bénin
1. Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Toit Direct collecte les données suivantes :
- Propriétaires : nom, téléphone, adresse exacte du bien, informations sur le bien, photos.
- Locataires potentiels : nom, téléphone, éventuellement email, dans le cadre d'une demande de visite.
- Agents : nom, email, mot de passe (chiffré).
2. Finalité de la collecte
Ces données sont collectées et traitées dans le seul but de permettre la mise en relation entre propriétaires et locataires, la gestion des mandats, et le bon fonctionnement du service.
3. Confidentialité de l'adresse
L'adresse exacte d'un bien est une donnée strictement interne. Elle n'est jamais publiée sur la Plateforme ni communiquée à un tiers avant l'organisation d'une visite encadrée par un agent de Toit Direct.
4. Conservation des données
Les données des propriétaires et de leurs biens sont conservées pendant la durée du mandat, puis archivées pendant une durée raisonnable après son terme à des fins de preuve, sauf demande de suppression conforme à la loi applicable.
5. Partage des données
Les données personnelles ne sont partagées avec aucun tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux autorités compétentes si la loi l'exige.
6. Sécurité
Toit Direct met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les données contre l'accès non autorisé, notamment le chiffrement des mots de passe et la limitation de l'accès aux données sensibles aux seuls agents authentifiés.
7. Droits des utilisateurs
Toute personne dont les données sont traitées par Toit Direct peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données, en s'adressant directement à l'agence.
8. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, l'utilisateur peut contacter Toit Direct via les coordonnées indiquées sur la Plateforme.